Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société NatixLab, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 200 €, dont le siège est situé 66 Bd Carnot, 06400 Cannes, immatriculée au RCS de Cannes sous le numéro 945 140 440 (SIRET 945 140 440 00013) (ci-après « NatixLab » ou « l'Éditeur »), et toute personne morale souscrivant un abonnement au service ExtraLift (ci-après « le Client »).

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles NatixLab fournit au Client, à titre onéreux, un accès au service en ligne ExtraLift (ci-après le « Service »), plateforme logicielle d'aide à la gestion d'activité destinée aux professionnels du levage et du monte-meuble. Le Service est accessible depuis l'adresse app.extralift.fr.

Article 2 — Définitions

Abonnement

Contrat de souscription au Service pour une durée déterminée (mensuelle ou annuelle).

Compte

Espace personnel sécurisé du Client lui permettant d'accéder au Service après identification.

Données du Client

Ensemble des données saisies ou téléversées par le Client dans le Service (informations sur ses clients, devis, factures, plannings, etc.).

Offre

Plan d'abonnement souscrit par le Client (Starter, Standard ou Pro).

Utilisateur

Toute personne physique autorisée par le Client à utiliser le Service via son Compte.

Période d'essai

Période de 14 jours calendaires consécutifs à compter de l'inscription, durant laquelle le Service est accessible gratuitement.

Article 3 — Souscription au Service

3.1 Inscription

L'inscription au Service s'effectue exclusivement en ligne, depuis l'adresse app.extralift.fr/signup. Le Client garantit l'exactitude et la sincérité des informations communiquées lors de son inscription, et s'engage à les tenir à jour.

3.2 Acceptation des CGV

L'inscription au Service emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. La case d'acceptation cochée lors de l'inscription, ou la simple souscription d'une Offre, valent consentement explicite du Client.

3.3 Qualité du Client

Le Service est exclusivement destiné aux professionnels (entreprises, artisans, indépendants) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. NatixLab se réserve le droit de refuser toute inscription qui ne répondrait pas à ce critère.

Article 4 — Description du Service

Le Service propose au Client les fonctionnalités suivantes : gestion des clients (CRM), création et envoi de devis et factures, planification des chantiers, suivi des encaissements, gestion d'équipe et de flotte, envoi de campagnes marketing email, et toute autre fonctionnalité décrite sur le site extralift.fr au moment de la souscription.

Le périmètre fonctionnel et les quotas d'usage (nombre de véhicules, nombre d'utilisateurs) varient selon l'Offre souscrite par le Client. NatixLab se réserve le droit de faire évoluer le Service, ses fonctionnalités et son interface à tout moment, sans que cela ne puisse constituer une dégradation au sens du présent contrat.

Article 5 — Période d'essai gratuite

Toute nouvelle inscription bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours calendairesà compter de l'inscription, sans engagement de souscription ni saisie de moyen de paiement préalable. Pendant cette période, le Client accède au Service avec les quotas de l'Offre choisie au moment de l'inscription.

À l'expiration de la Période d'essai, à défaut pour le Client d'avoir saisi un moyen de paiement valide et d'avoir souscrit un abonnement payant, le Compte du Client bascule automatiquement dans un mode de consultation restreinte (lecture seule). Les Données du Client restent intactes mais aucune nouvelle création ou modification ne peut être effectuée jusqu'à régularisation. Aucun débit n'est effectué à l'expiration de la Période d'essai sans action explicite du Client.

Article 6 — Prix et modalités de paiement

6.1 Tarifs

Les tarifs des Offres en vigueur sont indiqués en euros, hors taxes (HT), sur la page extralift.fr et dans l'espace client à l'adresse app.extralift.fr/admin/facturation. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur s'ajoute aux prix indiqués, sauf cas d'auto-liquidation en application du régime intracommunautaire.

6.2 Modalités de facturation

L'abonnement est facturé soit mensuellement, soit annuellement, selon le choix du Client lors de la souscription. La facturation est effectuée d'avance, à compter du premier jour de la période concernée. Le Client reçoit ses factures par voie électronique à l'adresse renseignée dans son Compte, et peut les télécharger à tout moment depuis son espace client.

6.3 Moyen de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire, via la plateforme de paiement Stripe (Stripe Payments Europe, Limited). Le Client autorise NatixLab à débiter automatiquement la carte enregistrée à chaque échéance, jusqu'à résiliation de l'abonnement.

6.4 Défaut de paiement

En cas d'échec d'un prélèvement (carte expirée, plafond atteint, provision insuffisante), NatixLab tentera de nouveaux prélèvements automatiques selon la politique de relance de Stripe. Si après trois (3) tentatives infructueuses étalées sur une période d'au moins trois (3) semaines le paiement n'a pas pu être recouvré, NatixLab se réserve le droit de suspendre l'accès au Service sans préavis supplémentaire, et d'exiger le règlement immédiat des sommes dues, majorées d'une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux d'intérêt légal et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).

Article 7 — Durée et résiliation

7.1 Durée

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un (1) mois ou d'un (1) an selon la formule choisie, renouvelable par tacite reconduction par périodes successives de même durée, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties dans les conditions ci-dessous.

7.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni motif, depuis son espace client (rubrique Facturation → Résilier mon abonnement). La résiliation prend effet au terme de la période d'abonnement en cours. Aucune somme déjà payée ne peut donner lieu à remboursement au prorata, sauf cas légaux spécifiques.

7.3 Résiliation par NatixLab

NatixLab peut résilier le présent contrat de plein droit, sans préavis, en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas de défaut de paiement persistant, d'usage frauduleux du Service, de violation des règles d'utilisation ou de mise en cause de la sécurité de la plateforme. NatixLab se réserve également la faculté de résilier le contrat avec un préavis de trente (30) jours, par notification écrite, sans avoir à motiver sa décision.

7.4 Conséquences de la résiliation

À l'issue de la résiliation, le Compte du Client bascule en mode consultation restreinte (lecture seule) pendant une période de cent quatre-vingts (180) jours, soit six (6) mois calendaires. Durant cette période, le Client peut se reconnecter à son espace pour consulter et exporter ses Données (factures CSV, base clients, etc.), ou demander l'export complet par courriel à admin@extralift.fr. Le Client peut également réactiver son abonnement à tout moment durant ces six mois, sans perte de données. Passé ce délai de 180 jours, les Données du Client seront irrévocablement et définitivement supprimées, sauf obligation légale de conservation incombant à NatixLab. Le Client peut également solliciter à tout moment la suppression anticipée de ses Données par demande écrite à la même adresse.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

1. Utiliser le Service conformément à sa destination, à la législation en vigueur et aux présentes CGV.
2. Préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion et de ceux de ses Utilisateurs, et notifier immédiatement à NatixLab toute utilisation non autorisée.
3. Saisir des données exactes, à jour, et licites. Le Client est seul responsable de la qualité, de l'exactitude et de la légalité des données qu'il saisit ou téléverse dans le Service.
4. S'abstenir de toute action visant à perturber le fonctionnement du Service (intrusion, scan automatisé non autorisé, contournement des quotas, ingénierie inverse, etc.).
5. Maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée de l'abonnement.
6. Respecter, lorsqu'il agit en qualité de responsable de traitement, ses propres obligations en matière de protection des données personnelles vis-à-vis de ses clients finaux dont les données sont traitées dans le Service.

Article 9 — Obligations de NatixLab

9.1 Mise à disposition du Service

NatixLab s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art. NatixLab met en œuvre les moyens techniques raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service en continu, hors opérations de maintenance planifiées (annoncées avec un préavis raisonnable) ou cas de force majeure. NatixLab ne souscrit à aucun engagement formel de taux de disponibilité (SLA) sauf accord particulier signé avec le Client.

9.2 Support

NatixLab fournit un support technique au Client par le biais d'un système de tickets accessible depuis son espace client. Le niveau de priorité dépend de l'Offre souscrite. Les délais de réponse indicatifs sont communiqués à titre d'objectif et n'ont pas valeur d'engagement contractuel.

9.3 Sécurité

NatixLab met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour garantir la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des Données du Client, conformément à l'article 32 du RGPD : chiffrement TLS des communications, chiffrement au repos des bases de données, contrôles d'accès, isolation logique entre clients, sauvegardes régulières, et journalisation des accès.

Article 10 — Propriété intellectuelle

10.1 Service

Le Service, ses composants logiciels, son interface graphique, sa documentation, ses bases de données et l'ensemble des éléments qui le composent demeurent la propriété exclusive de NatixLab. Le Client se voit concéder un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de son abonnement, et strictement réservé à l'usage des Utilisateurs habilités.

10.2 Données du Client

Le Client conserve la pleine propriété des Données qu'il saisit ou téléverse dans le Service. NatixLab se voit concéder un droit d'usage strictement limité à l'exécution du Service, à l'exclusion de toute autre exploitation. NatixLab ne revend ni ne commercialise les Données du Client.

Article 11 — Confidentialité

Chacune des parties s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre du présent contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation préalable, sauf obligation légale, judiciaire ou administrative. Cette obligation perdure pendant toute la durée du contrat et pendant les trois (3) années suivant son terme.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre du Service est régi par la politique de confidentialité d'ExtraLift, consultable à l'adresse /legal/confidentialite. NatixLab et le Client conviennent que NatixLab agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les traitements relatifs aux Données du Client (clients finaux, contacts, etc.), et en qualité de responsable de traitement pour les données strictement nécessaires à la gestion de son contrat avec le Client. Un accord de traitement (DPA) peut être conclu sur demande à admin@extralift.fr.

Article 13 — Responsabilité

NatixLab ne peut être tenue responsable que des dommages directs prouvés, causés par sa faute personnelle ou celle de ses préposés. Sa responsabilité contractuelle est expressément limitée, pour l'ensemble des dommages cumulés sur une même année civile, au montant total des sommes effectivement payées par le Client à NatixLab au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

NatixLab ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, notamment : perte de chance, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données du fait du Client, atteinte à l'image, ou dommage subi par un tiers. Le Client renonce expressément à rechercher la responsabilité de NatixLab au-delà des limites ci-dessus.

Aucune disposition des présentes ne limite la responsabilité de NatixLab en cas de dol, faute lourde ou dommage corporel résultant de son fait.

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles dû à un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil (notamment : guerre, attentat, catastrophe naturelle, pandémie, panne généralisée d'internet, coupure d'électricité majeure, défaillance d'un fournisseur tiers essentiel). La partie subissant la force majeure en avise sans délai l'autre partie et fait ses meilleurs efforts pour en limiter les effets.

Article 15 — Modifications des CGV

NatixLab se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées au Client par courriel et/ou par message dans l'application, au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. À défaut de manifestation expresse de désaccord avant cette date, les nouvelles CGV seront réputées acceptées. Le Client qui refuse les nouvelles CGV peut résilier son abonnement sans frais selon les modalités de l'article 7.2.

Article 16 — Cession

NatixLab pourra librement céder, transférer ou apporter tout ou partie de ses droits et obligations au titre du présent contrat à toute filiale, société affiliée ou repreneur dans le cadre d'une opération de cession, fusion, scission ou apport. Le Client en sera informé avec un préavis raisonnable.

Article 17 — Réclamation et médiation

En cas de litige, le Client est invité à adresser à NatixLab une réclamation écrite à contact@extralift.fr. NatixLab s'engage à y répondre dans un délai de quinze (15) jours ouvrés. À défaut de réponse satisfaisante, et à condition d'être un non-professionnel ou un professionnel pour les contrats remplissant les conditions de l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut saisir le médiateur de la consommation compétent.

Article 18 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, à leur exécution ou à leur résiliation, qui n'aurait pas pu être résolu à l'amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de NatixLab (Cannes), sauf disposition légale impérative contraire.